Obligation de déclaration de revenus

Si vous n’êtes pas un citoyen américain vivant au Canada ou dans un autre pays que les États-Unis, la première portion de cet article ne vous concerne pas. Toutefois, vous connaissez peut-être quelqu’un qui est visé par cette obligation de déclaration et qui l’ignore. Ces personnes auraient intérêt à lire ce qui suit. Cet article s’adresse donc principalement aux Citoyens américains vivant au Canada. Pour ceux qui habitent dans un autre pays, les règles pourraient varier, mais vous êtes aussi tenu de produire une déclaration de revenus aux États-Unis.

Si vous êtes Citoyen canadien et que vous déménagez à l’extérieur du pays, vous devez produire une déclaration finale de vos revenus et vous n’êtes pas tenu de faire de déclaration dans le futur à moins que vous ayez des revenus gagnés au Canada. Par contre, si vous êtes Citoyen américain, peu importe où vous habitez dans le monde, vos revenus sont taxables aux États-Unis et vous êtes tenu de produire une déclaration chaque année. Habituellement, il n’y a pas de double impôt à payer parce qu’il y a d’abord une exclusion de $100,000 pour des revenus gagnés au Canada et qu’il y aussi un crédit pour les étrangers pour les impôts payés au Canada. Si vous avez des revenus gagnés aux États-Unis, le crédit pour les étrangers ne s’applique pas et vous pourriez être imposé dans les deux pays.

En plus de la déclaration annuelle des revenus, les citoyens américains vivant au Canada doivent aussi produire la formule FINCEN 114 , Rapport des Banques étrangères et des comptes financiers mieux connu sous l’appellation FBAR. Ce rapport est dû au plus tard le 30 juin de l’année suivante et il doit inclure le détail des comptes bancaires, des actions et des comptes de retraite si le total dépasse $10,000.

Les citoyens américains vivant au Canada pourraient aussi être imposés sur leur succession si celle-ci dépasse $5.45 million. Ceci inclut tous les actifs n’importe où dans le monde, pas seulement aux États-Unis.

Il y a aussi un impôt sur les dons si ceux-ci dépassent $14,000. Il y a toutefois une exemption de $148,000 pour les dons faits à un époux-épouse non citoyen américain. 

Je vais maintenant couvrir les déclarations obligatoires de revenus pour les non-citoyens américains.

La situation la plus courante pour un non-citoyen américain vivant à l’extérieur des États-Unis concerne des revenus de location ou la vente d’une propriété située aux États-Unis. Les revenus et dépenses de location doivent être déclarés en utilisant la formule 1040NR et la dépréciation sur l’unité en location est acceptée comme dépense. En soumettant la formule 1040NR, on s’expose à soulever des questions sur la durée du séjour aux États-Unis. Si ce séjour dépasse 120 jours, il faut soumettre la formule 8840 de façon à établir votre pays de résidence permanente. Si la propriété est détenue conjointement, chaque copropriétaire doit remplir une déclaration. Pour soumettre la formule 1040R, un numéro de taxe est nécessaire. Ce numéro peut être obtenu en remplissant la formule W7 et en y joignant une copie certifiée de votre passeport émise par le bureau des passeports.

Quand un non-résident vend une propriété aux États-Unis, il y a une retenue d’impôt de 15% du montant brut de la vente fait par l’officier de transaction. Cette retenue peut être réduite à 10% dans certains cas. Ce sujet a déjà fait l’objet d’un article dans une revue précédente ( Vol 10 No 1 ). L’impôt réel à payer est habituellement plus bas que le montant de la retenue. La formule 1040NR doit être utilisée de façon à démontrer le gain ou la perte en capital ainsi que le montant de remboursement demandé. Il faut rappeler que la retenue d’impôt est en fait un dépôt et s’il n’y a pas d’impôt à payer, le montant retenu vous sera remboursé au complet. Le processus est lent, mais les remboursements sont toujours faits, sauf exception.